Catégorie : Urbanisme

Temps de lecture : 7 min

Mots-clés : Permis de construire, PC, extension, construction, réglementation

Vous avez un projet de construction ou d'extension ?

Agrandir votre maison, créer une extension, surélever... Dès que vous dépassez certaines surfaces ou modifiez substantiellement votre bâtiment, le permis de construire (PC) devient obligatoire.

Et ce n'est pas une simple formalité.

On vous explique tout : quand le PC est obligatoire, comment le déposer, les délais, les pièges à éviter.

C'est quoi, un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée par la mairie (ou la préfecture dans certains cas) qui vous autorise à réaliser des travaux de construction ou d'extension.

Objectif : Vérifier que votre projet respecte :

• Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

• Les règles d'implantation et de gabarit

• Les servitudes éventuelles

• L'aspect architectural (surtout en zone protégée)

Délai d'instruction : 2 à 3 mois selon les cas

Validité : 3 ans (possibilité de prolongation de 2 ans)

Quand le permis de construire est-il obligatoire ?

1. Construction d'une maison individuelle

Toute construction nouvelle nécessite un permis de construire, quelle que soit la surface.

Exemples :

• Maison neuve

• Villa

• Pavillon

Exception : Abris de jardin de moins de 20 m² (déclaration préalable suffit).

2. Extension de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone PLU)

Vous agrandissez votre maison existante ?

Permis de construire obligatoire si :

• Extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol

• OU Extension de plus de 40 m² si vous êtes en zone urbaine couverte par un PLU

Exemples :

• Extension latérale de 25 m²

• Véranda de 35 m²

• Garage accolé de 22 m²

Entre 5 m² et 20 m² : Une simple déclaration préalable suffit.

3. Extension qui dépasse 150 m² au total

Règle importante : Si après extension, la surface totale de votre maison dépasse 150 m², vous devez obligatoirement faire appel à un architecte.

Exemple :

• Maison existante : 130 m²

• Extension prévue : 25 m²

• Total après travaux : 155 m² → Architecte obligatoire pour signer les plans du permis de construire

Bon à savoir : Chez Atelier Jarhonel, nous gérons les permis de construire jusqu'à 150 m² au total.

4. Surélévation

Ajouter un étage à votre maison nécessite un permis de construire, quelle que soit la surface.

Pourquoi ? : Modification de la hauteur du bâtiment = modification substantielle.

Exemples :

• Surélévation complète (nouvel étage)

• Surélévation partielle (agrandissement de combles)

• Rehaussement de toiture

5. Changement de destination avec travaux

Vous transformez :

• Un garage en studio

• Une grange en habitation

• Un local commercial en logement

Si les travaux modifient les structures porteuses ou la façade : Permis de construire obligatoire.

Si les travaux sont légers (pas de modification structure) : Déclaration préalable peut suffire.

6. Création d'une piscine de plus de 100 m²

Permis de construire obligatoire pour :

• Piscine de plus de 100 m² de bassin

• Piscine couverte avec abri de plus de 1,80 m de hauteur

Entre 10 m² et 100 m² : Déclaration préalable suffit.

7. Travaux en zone protégée

Votre bien est situé :

• Aux abords d'un monument historique (500 m)

• En site classé

• En secteur sauvegardé

• En zone de protection du patrimoine (ZPPAUP, AVAP, SPR)

Tous vos travaux extérieurs nécessitent un permis de construire (même une simple extension de 15 m²).

Délai d'instruction rallongé : 3 mois (avis de l'Architecte des Bâtiments de France obligatoire).

Ce qui ne nécessite PAS de permis de construire

Exemples :

• Extension de moins de 20 m² (DP suffit)

• Abri de jardin de moins de 20 m²

• Remplacement de fenêtres à l'identique

• Ravalement de façade (DP suffit)

• Piscine de moins de 100 m²

Attention : Même sans PC, vérifiez toujours le PLU et le règlement de copropriété.

Le dossier de permis de construire : que faut-il fournir ?

Les pièces obligatoires

Un dossier de permis de construire comprend :

1. Formulaire CERFA CERFA n°13406 (maison individuelle) ou n°13409 (autre construction)

2. Plan de situation Localisation du terrain sur une carte (échelle cadastrale)

3. Plan de masse Vue d'ensemble du terrain avec implantation des constructions, côtes, limites de propriété

4. Plan en coupe Profil du terrain (avant/après) avec implantation de la construction

5. Notice descriptive Présentation du projet : matériaux, couleurs, volumes, insertion dans l'environnement

6. Plans des façades et toitures Élévations du projet (existant + projet)

7. Document graphique (insertion 3D) Photomontage ou insertion 3D du projet dans l'environnement existant

8. Photos du terrain et de l'environnement proche et lointain

9. Attestations diverses Selon le cas : attestation RE2020 (réglementation énergétique), attestation accessibilité PMR si ERP...

Nombre d'exemplaires : 4 (mairie + services instructeurs)

Les délais : combien de temps ça prend ?

Dépôt du dossier

Vous déposez le dossier :

• En mairie (main propre ou courrier recommandé avec AR)

• Ou en ligne via la plateforme GNAU (si votre commune l'accepte)

→ Vous recevez un récépissé avec un numéro d'enregistrement et la date de dépôt.

Délai d'instruction

Délai standard : 2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autres constructions)

Délai rallongé :

• +1 mois si consultation d'autres services nécessaires

• 3 mois minimum en zone protégée (ABF)

Attention : Le délai peut être suspendu si la mairie demande des pièces complémentaires.

Réponse possible

✅ Accord : Permis de construire accordé → Vous pouvez démarrer les travaux

✅ Accord avec prescriptions : Accordé sous conditions (matériaux, couleurs imposées...)

❌ Refus : Motivé et notifié par courrier

⚠️ Silence de l'administration : = Accord tacite après expiration du délai (sauf en zone protégée où silence = refus)

Affichage obligatoire sur le terrain

Une fois le permis obtenu, vous devez afficher un panneau réglementaire sur votre terrain.

Contenu obligatoire :

• Nom du bénéficiaire

• Numéro et date du permis

• Nature du projet

• Surface de plancher autorisée

• Hauteur de la construction

• Adresse de la mairie (pour consultation du dossier)

Dimensions : Au moins 80 x 120 cm, lisible depuis la voie publique

Durée : Pendant toute la durée des travaux (au minimum 2 mois)

Important : C'est cet affichage qui déclenche le délai de recours des tiers (2 mois). Sans affichage conforme, ce délai ne court pas → Vous restez exposé à un recours indéfiniment.

Les recours : attention aux voisins !

Recours des tiers (voisins)

Les voisins peuvent contester votre permis pendant 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain.

Motifs de recours :

• Non-respect des distances d'implantation

• Perte d'ensoleillement

• Vue directe sur leur propriété

• Non-conformité au PLU

Conséquence : Suspension ou annulation du permis (selon décision du tribunal administratif).

Conseil : Informez vos voisins en amont, discutez du projet. Mieux vaut prévenir que guérir.

Recours de l'administration

La préfecture peut contester le permis délivré par la mairie dans les 3 mois suivant la délivrance.

Motif : Non-conformité aux règles d'urbanisme.

Que se passe-t-il en cas de refus ?

Les recours possibles

1. Recours gracieux

Vous demandez à la mairie de reconsidérer sa décision. Vous apportez des éléments complémentaires (modifications du projet, justifications...).

Délai : 2 mois pour déposer le recours à compter de la notification de refus.

2. Recours contentieux

Si le recours gracieux échoue, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Délai : 2 mois après la réponse au recours gracieux (ou 4 mois si pas de réponse).

3. Nouveau dépôt

Vous modifiez votre projet pour le rendre conforme et vous redéposez un nouveau dossier.

Souvent la solution la plus rapide.

Les erreurs à éviter

❌ Commencer les travaux avant l'obtention du permis

Sanction : Amende jusqu'à 6 000 € par m², ordre d'arrêt des travaux, obligation de remise en état.

Même si votre dossier est déposé : Attendez l'accord officiel.

❌ Ne pas afficher le panneau réglementaire

Sans affichage, le délai de recours des tiers ne court pas. Vous restez exposé indéfiniment à un recours.

❌ Ne pas respecter les plans validés

Toute modification = nouveau permis (ou modificatif). Si vous ne respectez pas les plans, vous risquez :

• Un refus de conformité

• Une impossibilité de vendre

❌ Laisser expirer la validité (3 ans)

Si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans, votre permis devient caduc.

Solution : Demandez une prolongation de 2 ans avant expiration (demande simple en mairie).

DAACT : La déclaration de fin de travaux

Une fois les travaux terminés, vous devez déposer une DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux).

Délai : Dans les 90 jours suivant la fin des travaux

Conséquence : La mairie a 3 mois (ou 5 mois si contrôle) pour vérifier la conformité.

Sans DAACT : Impossible de vendre, amende possible.

On s'occupe de tout chez Atelier Jarhonel

Permis de construire jusqu'à 150 m², on gère de A à Z :

✅ Diagnostic PLU : On vérifie la faisabilité de votre projet

✅ Plans conformes : Plans de masse, coupes, façades, insertions 3D

✅ Dossier complet : Formulaires, notices, photos... tout est préparé

✅ Dépôt en mairie : On dépose et on suit l'instruction

✅ Gestion pièces complémentaires : On répond aux demandes de la mairie

✅ Suivi jusqu'à l'accord : Vous êtes informés à chaque étape

Vous, vous préparez votre projet. Nous, on sécurise la partie administrative.

Un projet fluide, beau sur site, carré côté mairie.