Catégorie : Urbanisme

Temps de lecture : 7 min

Mots-clés : ERP, accessibilité, commerce, réglementation, handicap

Vous ouvrez un commerce, un restaurant, un bureau recevant du public ?

Vous êtes concerné par la réglementation ERP (Établissement Recevant du Public).

Et la première chose à savoir, c'est que l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire.

Oui, obligatoire. Pas optionnelle. Pas "on verra plus tard".

On vous explique tout.

C'est quoi, un ERP ?

Un ERP (Établissement Recevant du Public) est un bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises.

Exemples :

• Commerces (boutiques, supermarchés)

• Restaurants, cafés, bars

• Cabinets médicaux, cabinets d'avocats

• Salles de sport, instituts de beauté

• Hôtels

• Salles de réunion, espaces de coworking

• Musées, cinémas, théâtres

Même un tout petit commerce de 10 m² est un ERP.

Les catégories d'ERP

Les ERP sont classés par catégorie selon leur capacité d'accueil (nombre de personnes).

La plupart des petits commerces sont en 5ème catégorie.

Accessibilité : que dit la loi ?

Depuis la loi Handicap de 2005, tous les ERP doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap :

• Handicap moteur (fauteuil roulant, cannes)

• Handicap visuel (malvoyants, aveugles)

• Handicap auditif (sourds, malentendants)

• Handicap mental ou psychique

Principe : Toute personne handicapée doit pouvoir accéder, circuler et utiliser les équipements de manière autonome.

Les 4 grands principes d'accessibilité

1. Accès depuis la voirie

L'entrée doit être accessible depuis le trottoir ou le parking.

Règles :

• Aucune marche ou ressaut de plus de 2 cm

• Si dénivelé, rampe d'accès obligatoire (pente max 5%)

• Largeur de passage minimum : 90 cm

• Porte facilement manœuvrable (force d'ouverture limitée)

Exemple : Une marche de 15 cm à l'entrée de votre boutique = non conforme. Il faut une rampe ou refaire l'entrée de plain-pied.

2. Circulation intérieure

Les clients doivent pouvoir circuler dans tout l'établissement.

Règles :

• Largeur de circulation : 1,40 m (ou 1,20 m si impossibilité technique)

• Pas de marche isolée (sauf impossibilité, et dans ce cas, signalisation renforcée)

• Aire de rotation pour fauteuil roulant (diamètre 1,50 m) tous les 10 m si couloir étroit

• Sol non glissant, sans obstacle

Exemple : Si votre restaurant a une salle en étage sans ascenseur, vous devez prévoir un espace accessible au rez-de-chaussée (sauf dérogation).

3. Sanitaires

Si vous avez des toilettes pour le public, elles doivent être accessibles.

Règles pour au moins 1 cabinet :

• Porte de 90 cm de large minimum

• Espace de manœuvre (1,50 m de diamètre)

• Cuvette à hauteur adaptée (entre 45 et 50 cm)

• Barres d'appui

Bon à savoir : Si vous avez moins de 100 m², vous pouvez demander une dérogation pour les sanitaires

4. Signalétique et information

Les informations doivent être compréhensibles par tous.

Règles :

• Signalétique visible et lisible (contraste, hauteur, taille de caractères)

• Bande de guidage au sol pour malvoyants (si bâtiment important)

• Numéros de chambre/bureaux en relief ou braille

• Bandes contrastées sur les portes vitrées

• Alarmes sonores ET visuelles

Exemple : Une porte vitrée transparente sans marquage = danger pour les malvoyants.

Les dérogations : quand c'est (vraiment) impossible

Vous pouvez demander une dérogation dans 3 cas seulement :

1. Impossibilité technique

La configuration du bâtiment rend les travaux impossibles (structure, fondations, matériaux).

Exemple : Monument historique où toute modification est interdite.

2. Contraintes liées au patrimoine

Bâtiment classé, inscrit aux Monuments Historiques ou situé en zone protégée.

Important : L'Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit donner son avis.

3. Disproportion manifeste

Le coût des travaux d'accessibilité est disproportionné par rapport à la valeur du bien ou au chiffre d'affaires.

Attention : Cette dérogation est difficile à obtenir. Il faut prouver que les travaux mettraient en péril l'activité économique.

Les dérogations sont accordées par la préfecture après dépôt d'un dossier motivé (et ce n'est jamais automatique).

Le registre public d'accessibilité (obligatoire !)

Depuis 2017, tous les ERP doivent tenir un registre public d'accessibilité.

Contenu obligatoire :

• Attestation de conformité ou attestation d'accessibilité

• Notice d'accessibilité décrivant les aménagements

• Formation du personnel à l'accueil des personnes handicapées

Où le tenir ?

• À l'accueil de l'établissement

• Disponible pour consultation par tout usager ou contrôleur

Format : Papier ou numérique (QR code accepté)

Sanction en cas d'absence : Amende jusqu'à 1 500 € (et 3 000 € en cas de récidive).

Que risquez-vous si vous n'êtes pas conforme ?

1. Sanctions administratives

Amende administrative : Jusqu'à 45 000 € pour une personne physique, 225 000 € pour une personne morale.

En cas de récidive : Doublement des peines, voire fermeture administrative de l'établissement.

2. Responsabilité pénale

En cas d'accident impliquant une personne handicapée dans un ERP non conforme :

• Responsabilité civile engagée

• Assurance qui peut refuser de couvrir

3. Impossibilité d'ouvrir

Avant d'ouvrir un ERP, vous devez obtenir une autorisation de travaux ET une autorisation d'ouverture auprès de la commission de sécurité.

Sans conformité accessibilité : Pas d'autorisation d'ouverture = Pas d'ouverture du commerce.

La procédure : Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmée)

Si votre ERP existant n'est pas conforme, vous pouvez déposer un Ad'AP pour régulariser.

Principe : Vous planifiez les travaux de mise en conformité sur 1 à 3 ans (9 ans pour patrimoines complexes).

Dépôt : En préfecture, avec calendrier et budget prévisionnels

Avantage : Vous évitez les sanctions tant que vous respectez votre calendrier.

Attention : Les dépôts d'Ad'AP sont clos depuis septembre 2015. Si vous n'avez rien déposé, vous êtes en infraction.

Comment vérifier si mon commerce est conforme ?

Checklist rapide

✅ Accès : Entrée de plain-pied ou rampe conforme (pente < 5%)

✅ Porte d'entrée : Largeur ≥ 90 cm, facile à ouvrir

✅ Circulation : Allées larges (1,40 m ou 1,20 m mini), sans obstacle

✅ Sanitaires : Au moins 1 WC accessible (si applicable)

✅ Comptoir : Au moins une partie à hauteur accessible (≤ 80 cm)

✅ Signalétique : Lisible, contrastée

✅ Alarme : Sonore ET visuelle

✅ Registre : Registre public d'accessibilité à jour et disponible

Si une seule de ces cases n'est pas cochée : Vous n'êtes pas conforme.

Les erreurs fréquentes

❌ "Mon commerce est petit, je ne suis pas concerné"

FAUX. Même un commerce de 10 m² est un ERP et doit être accessible.

❌ "Je n'ai jamais de clients en fauteuil, donc ce n'est pas grave"

FAUX. La loi ne dépend pas de votre fréquentation actuelle. De plus, l'accessibilité concerne aussi les malvoyants, malentendants, personnes âgées avec cannes...

❌ "Je ferai les travaux plus tard"

FAUX. Vous devez être conforme dès l'ouverture. Sinon, refus d'autorisation d'ouverture.

❌ "Je vais demander une dérogation, c'est facile"

FAUX. Les dérogations sont rares et difficiles à obtenir. Il faut prouver l'impossibilité technique ou la disproportion manifeste (avec dossier béton).

La démarche avant ouverture

1. Diagnostic accessibilité

Faites réaliser un diagnostic accessibilité par un professionnel (architecte, bureau d'études).

Il identifiera :

• Les points non conformes

• Les travaux à prévoir

• Les éventuelles dérogations possibles

2. Dossier d'autorisation de travaux (AT)

Vous devez déposer un dossier d'autorisation de travaux en mairie.

Contenu :

• Formulaire CERFA Accessibilité

• Plans (existant + projet)

• Notice d'accessibilité

• Attestation d'un contrôleur technique (si catégorie 1 à 4)

3. Réalisation des travaux

Une fois l'autorisation obtenue, vous pouvez réaliser les travaux.

Important : Respectez scrupuleusement les plans validés. Toute modification = nouveau dossier.

4. Demande d'autorisation d'ouverture

Avant d'ouvrir au public, vous devez demander une autorisation d'ouverture auprès de la mairie.

La commission de sécurité visite :

• Vérifie la conformité accessibilité

• Vérifie la conformité sécurité incendie

Si tout est OK : Autorisation d'ouverture délivrée → Vous pouvez ouvrir.

Si non conforme : Travaux complémentaires obligatoires avant ouverture.

On s'occupe de tout chez Atelier Jarhonel

Vous ouvrez un commerce, un restaurant, un cabinet ?

On vous accompagne de A à Z :

✅ Diagnostic accessibilité : On identifie les points à traiter

✅ Plans conformes : On conçoit un aménagement accessible ET esthétique

✅ Dossier ERP complet : Formulaires, plans, notices... on prépare tout

✅ Dépôt en mairie : On dépose et on suit l'instruction

✅ Suivi commission de sécurité : On vous prépare à la visite

Vous, vous vous concentrez sur votre activité. Nous, on sécurise la partie réglementaire.

Un projet fluide, beau sur site, carré côté mairie.