Catégorie : Urbanisme

Temps de lecture : 6 min

Mots-clés : Déclaration préalable, urbanisme, travaux, réglementation

Vous avez un projet de travaux ? Attention à la réglementation.

Repeindre un mur : pas besoin d'autorisation.

Agrandir une fenêtre : là, ça se complique.

La déclaration préalable (DP) est une autorisation administrative obligatoire pour certains travaux. Ne pas la déposer, c'est risquer gros : amende, remise en état, blocage de vente...

On vous explique tout.

C'est quoi, une déclaration préalable ?

Une déclaration préalable (DP) est un document administratif à déposer en mairie avant de commencer des travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment ou créant une surface limitée.

Délai d'instruction : 1 mois en général (3 mois en zone protégée)

Validité : 3 ans (possibilité de prolongation de 2 ans)

Dans quels cas la DP est-elle obligatoire ?

1. Modification de l'aspect extérieur

Tout ce qui change l'apparence de votre façade ou toiture nécessite une DP.

Exemples :

• Créer ou agrandir une fenêtre

• Poser ou modifier des volets (couleur, matériau)

• Changer la couleur de la façade

• Installer une porte de garage

• Poser des panneaux solaires en toiture

• Installer une antenne parabolique (selon communes)

Bon à savoir : Même un simple ravalement de façade peut nécessiter une DP si vous changez de couleur ou de matériau.

2. Création de surface entre 5 m² et 20 m² (ou 40 m² en zone PLU)

Vous créez une nouvelle surface (abri de jardin, extension, véranda, garage) ?

DP obligatoire si :

• Surface entre 5 m² et 20 m² (en règle générale)

• Surface entre 5 m² et 40 m² si votre commune dispose d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme) et que vous êtes en zone urbaine

Au-delà de 20 m² (ou 40 m²) : C'est un permis de construire qu'il vous faut.

Exemples :

• Extension de 15 m²

• Véranda de 25 m² (en zone PLU)

• Abri de jardin de 18 m²

• Studio de jardin de 20 m²

3. Clôtures

Installer ou modifier une clôture (mur, grillage, haie...) nécessite souvent une DP.

Attention : Les règles varient selon les communes. Certaines imposent des hauteurs maximales, des matériaux spécifiques ou interdisent certains types de clôtures.

Nos conseils : Consultez le PLU de votre ville avant d'acheter votre clôture.

4. Piscines

DP obligatoire pour :

• Piscine non couverte, bassin entre 10 m² et 100 m²

• Piscine couverte (abri de moins de 1,80 m de hauteur) entre 10 m² et 100 m²

Permis de construire obligatoire pour :

• Piscine avec abri de plus de 1,80 m de hauteur

• Piscine de plus de 100 m²

Bon à savoir : Les piscines hors-sol installées moins de 3 mois par an ne nécessitent aucune autorisation (mais vérifiez votre PLU).

5. Changement de destination

Vous transformez un garage en chambre ? Un local commercial en habitation ? Un appartement en bureau ?

C'est un changement de destination, et ça nécessite une DP (voire un permis de construire selon les cas).

Exemples :

• Garage → Chambre

• Grange → Loft

• Boutique → Appartement

• Appartement → Cabinet médical

6. Division de terrain

Vous divisez votre terrain en plusieurs lots pour vendre ou construire ?

DP obligatoire si vous ne créez pas de voie nouvelle ou d'équipements communs.

Sinon, c'est un permis d'aménager.

7. Travaux sur un bâtiment classé ou en zone protégée

Votre bien est :

• Classé ou inscrit aux Monuments Historiques ?

• Situé aux abords d'un monument historique (périmètre de 500 m) ?

• En site classé ou en instance de classement ?

• En zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ?

Tous vos travaux extérieurs nécessitent une DP, même un simple changement de fenêtre.

Délai d'instruction rallongé : 3 mois (l'Architecte des Bâtiments de France doit donner son avis).

Ce qui ne nécessite PAS de déclaration préalable

Exemples :

• Peinture intérieure

• Changement de revêtement de sol intérieur

• Remplacement de fenêtre à l'identique (même taille, même matériau, même couleur)

• Petits abris de jardin de moins de 5 m²

• Pose de panneaux solaires au sol (selon cas)

Attention : Même si la DP n'est pas obligatoire, vérifiez toujours le règlement de copropriété et le PLU.

Que se passe-t-il si je ne fais pas de DP ?

Les risques

1. Amende

Jusqu'à 6 000 € par m² de surface irrégulière (oui, ça chiffre vite).

2. Ordre de remise en état

La mairie peut vous obliger à détruire ou à remettre en état (à vos frais).

3. Blocage de vente

Impossible de vendre tant que les travaux ne sont pas régularisés.

4. Refus de prêt immobilier

Les banques exigent la conformité des travaux avant d'accorder un crédit.

Comment déposer une déclaration préalable ?

1. Préparer le dossier

Un dossier de DP comprend :

• Formulaire CERFA (n°13703 ou 13404 selon le cas)

• Plan de situation

• Plan de masse

• Plan des façades et toitures

• Photos du terrain et de l'environnement

• Notice descriptive

Nombre d'exemplaires : 2 en général, 4 si zone protégée.

2. Déposer en mairie

Deux options :

• Dépôt physique en mairie (avec récépissé)

• Dépôt en ligne sur la plateforme GNAU (si votre commune l'accepte)

3. Attendre l'instruction

Délai : 1 mois (3 mois en zone protégée)

Pendant ce délai, la mairie peut demander des pièces complémentaires. Le délai est alors suspendu jusqu'à réception de ces pièces.

Réponse possible :

• ✅ Accord

• ✅ Accord avec prescriptions (conditions à respecter)

• ❌ Refus motivé

• ⚠️ Silence = accord tacite (sauf en zone protégée)

4. Afficher le récépissé

Une fois l'accord obtenu, affichez un panneau réglementaire sur votre terrain pendant au moins 2 mois.

Important : C'est cet affichage qui déclenche le délai de recours des tiers (2 mois). Sans affichage, pas de purge des recours.

On s'occupe de tout chez Atelier Jarhonel

Diagnostic PLU, préparation du dossier complet, dépôt en mairie, gestion des pièces complémentaires, suivi jusqu'à l'accord final.

Vous, vous vous concentrez sur votre projet. Nous, on sécurise la partie administrative.

Un projet fluide, beau sur site, carré côté mairie.